AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1De la délicate nuance entre une méthode de notation des offres et un sous critère

De la délicate nuance entre une méthode de notation des offres et un sous critère

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La distinction entre méthode de notation des offres et sous critère nécessite quelques éclaircissements réguliers de la part du juge (V. notamment : CE, 2 août 2011, n° 348711, Syndicat mixte Vallée Orge Aval : JurisData n° 2011-015772 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 286, W. Zimmer). Le fait pour le pouvoir adjudicateur de retenir un élément d'appréciation de la valeur technique d'une offre faisant l'objet d'une notation (en l'occurrence, le remplacement des pièces), et non visé par le CCTP, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 16 nov. 2012, n° 11DA01162, Sté Hydra Ls

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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