AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1La notification tardive d'un marché ne dispense pas la personne publique du paiement des prestations effectuées

La notification tardive d'un marché ne dispense pas la personne publique du paiement des prestations effectuées

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Alors que l'article 79 du Code des marchés publics exige une notification du marché avant tout commencement d'exécution, la personne publique avait ici tardé à y procéder puisque le marché, signé le 4 juillet et dont l'exécution était commencée depuis le 1er août, n'a été notifié à son titulaire que le 28 septembre de la même année, situation sur laquelle se fondait la personne publique pour s'opposer au paiement des factures présentées par la société. La cour rappelle que le non respect de cette (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 12 nov. 2012, n° 10MA01702, Sté Securitas France : JurisData n° 2012-029590

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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