AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1Garantie décennale : le caractère defectueux d'un produit n'est pas une cause d'exoneration de la responsabilité du constructeur

Garantie décennale : le caractère defectueux d'un produit n'est pas une cause d'exoneration de la responsabilité du constructeur

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

On sait qu'un constructeur ne peut s'exonérer de l'obligation qui pèse sur lui au titre de la garantie décennale qu'en apportant la preuve que les désordres dont il lui est demandé réparation, proviennent d'une cause étrangère à son intervention. En l'espèce, il est jugé que l'achat, par un constructeur, d'un produit défectueux à un fabricant ne peut être regardé comme étranger à l'intervention de ce constructeur et ne saurait donc l'exonérer de sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 15 nov. 2012, n° 11LY02971, Sté Paralu : JurisData n° 2012-029258

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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