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Distinction entre convention d'aménagement et mandat

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La convention d'aménagement portant globalement sur la réalisation d'un bassin portuaire pour le compte d'une commune et sur l'édification d'ouvrages privés destinés à la vente par l'aménageur ne constitue pas un mandat. Les litiges entre l'aménageur et les constructeurs, même lorsqu'ils portent sur les seuls ouvrages destinés à la commune, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par l'arrêt commenté, le Tribunal des conflits continue à préciser la distinction entre concession et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 15 oct. 2012, n° 3853, Sté Port Croisade : JurisData n° 2012-024264

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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