AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Un an de droit de la propriété des personnes publiques (2e partie)

Un an de droit de la propriété des personnes publiques (2e partie)

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Chronique par Pierre SOLER-COUTEAUX et François LLORENS professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

La deuxième partie de la présente chronique (oct. 2011-sept. 2013) est consacrée au domaine privé. La seule ouverture au public d'un terrain boisé ne constitue pas une affectation à l'usage direct du public, pas plus qu'il n'y avait en l'espèce affectation au service public et aménagement indispensable. – La commune de Baillargues poursuivait l'expulsion, de ce qu'elle estimait être son domaine public, de TDF qui y exploitait un relais hertzien, après que la commune a refusé d'autoriser la cession (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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