AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1L'obligation d'agrément par l'État des sociétés de dépannage sur autoroute ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie

L'obligation d'agrément par l'État des sociétés de dépannage sur autoroute ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État était ici saisi en tant que juge de l'excès de pouvoir contre le décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passée entre l'État et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF). Il était notamment reproché au décret les modalités de dévolution de l'activité de dépannage sur autoroute, celle-ci pouvant soit être assumée directement par la société concessionnaire, soit être confiée par elle à des tiers, pourvu que dans (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 20 nov. 2013, n° 363963, SARL Rapidépannage 62 : JurisData n° 2013-025691

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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