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Pouvoir de contrôle du maître d'ouvrage et notification des ordres de service

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si l'article 2.51 du CCAG Travaux (1976) précise que les ordres de service sont signés par le maître d'oeuvre, une telle stipulation ne saurait avoir pour effet de priver le maître d'ouvrage du pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution du marché : par conséquent, il est toujours possible au maître d'ouvrage de procéder lui-même à la notification des ordres de service à l'entrepreneur. Maîtrise d'ouvrage publique. - Pouvoir de contrôle et de direction. - Ordre de service. - Notification Textes : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 31 oct. 2013, n° 12NT01444, SARL Sonoter TP : JurisData n° 2013-028579

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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