Objet du bail emphytéotique administratif

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Avant la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 qui ouvre aux collectivités territoriales le recours au bail emphytéotique administratif en matière d' « entretien-maintenance » et de « mise en valeur » des biens immobiliers, ces baux devaient avoir pour objet de réaliser, sur l'immeuble de la collectivité, des investissements qui lui reviendront en fin de contrat. Le Conseil d'État a été saisi, dans le cadre d'un déféré préfectoral, de la régularité d'un bail emphytéotique administratif ayant pour objet (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 nov. 2013, n° 352488, Sté nationale immobilière : JurisData n° 2013-026231 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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