AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1La création d'une société publique locale n'empêche pas la soumission aux règles de publicité et de mise en concurrence

La création d'une société publique locale n'empêche pas la soumission aux règles de publicité et de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Mathias AMILHAT docteur en droitIEJUCuniversité Toulouse 1 Capitole

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient confirmer les limites des dispositifs législatifs mis en place par les lois du 13 juillet 2006 et du 28 mai 2010 : la création d'une société publique locale n'entraîne pas ipso facto l'application de l'exception du « in house ». Il précise toutefois que le non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence ne doit pas conduire nécessairement à la résolution du contrat mais peut se limiter à sa simple résiliation. La question de la soumission des contrats passés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 nov. 2013, n° 365079, Cne Marsannay-la-Côte : JurisData n° 2013-024868 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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