AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Nullité d'un contrat de cautionnement : précisions sur la prescription quadriennale et les questions préjudicielles au juge judiciaire

Nullité d'un contrat de cautionnement : précisions sur la prescription quadriennale et les questions préjudicielles au juge judiciaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Cette décision aux multiples apports précise, en premier lieu, le régime de la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 et en particulier son application à un créancier demandant réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de délibérations d'un conseil municipal ayant pour effet d'entacher de nullité un contrat de cautionnement, d'une part, quant au point de départ du délai de la prescription, en cas d'ignorance légitime par le créancier de l'existence de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 nov. 2013, n° 352615 : JurisData n° 2013-026242 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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