AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Le défaut de compétence pour signer les avenants à un contrat ne justifie pas d'écarter l'application de ce dernier

Le défaut de compétence pour signer les avenants à un contrat ne justifie pas d'écarter l'application de ce dernier

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans le cadre de conventions signées par la SNCF agissant pour le compte de RFF, le Conseil d'État juge que, compte tenu du fait que RFF n'a jamais remis en question auparavant la compétence des représentants de la SNCF pour signer ces conventions et leurs avenants successifs, le défaut supposé d'habilitation de la SNCF ne constitue pas un vice du consentement d'une gravité suffisante pour justifier que l'application du contrat soit écartée (CE, ass., 28 déc. 2005, Cne Béziers). Loyauté des relations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8e sous-sect., 13 nov. 2013, n° 351530, Union de coopératives agricoles Epis-Centre-Nord : JurisData n° 2013-025697

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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