AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1Le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, est-il un marché public ?

Le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, est-il un marché public ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 08749 : JO Sénat Q 21 nov. 2013, p. 3391 (Q. 17 oct. 2013, M. Jean-Louis Masson) V. aussi : Rép. min. n° 07794 : JO Sénat Q 21 nov. 2013, p. 3391(Q. 8 août 2013, M. Jean-Louis Masson) L'article 3, 3° du Code des marchés publics dispose que les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux « marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2014-01-01


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