Tarifs autoroutiers (Suite)

Contrats et Marchés publics - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 08077 : JO Sénat Q 7 nov. 2013, p. 3250 (Q. 12 sept. 2013, Mme Frédérique Espagnac) Dans le numéro d'octobre 2013 de la présente revue, le commentaire 275 était déjà consacré à cette question des moyens de contrôle par l'État de l'augmentation des tarifs autoroutiers. La Cour des comptes a rendu public le 24 juillet 2013, un rapport sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes commandé par l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi (...)

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N°1 . 2014-01-01


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