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Jeu et enjeux de la tranche conditionnelle dans le droit des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Joseph Frank OUM OUM docteur en droitchargé d'enseignement à l'université Toulouse 1 Capitoleinstitut Maurice Hauriou

EXTRAIT *

Le marché à tranches dites « conditionnelles » mais qu'il convient de requalifier en « tranches optionnelles », combine allègrement contrat pur et simple et promesse unilatérale de contrat. En ce sens, il constitue, excepté la tranche ferme, une étape vers la conclusion d'un contrat définitif et ne présente pas l'unité qu'on lui prête. Il est d'ailleurs doté d'un régime juridique garantissant la liberté de l'acheteur public de conclure un nouveau contrat plutôt que le droit de résilier un contrat (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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