AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre le délégataire d’un service public industriel et commercial et un usager

Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre le délégataire d’un service public industriel et commercial et un usager

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La demande d’un requérant contre la société délégataire, par un contrat d’affermage, de l’exploitation du service public de l’assainissement, et tendant à la réparation des dommages causés par des débordements du réseau dans sa propriété, constitue un litige entre un usager et un service public industriel et commercial et relève dès lors de la compétence de la juridiction judiciaire. Délégations de service public. - Affermage. - Service public d'assainissement. - Service public industriel et commercial (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5e sous-sect., 5 nov. 2014, n° 365591, M. A. : JurisData n° 2014-027070

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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