AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Consultation publique de la DAJ sur le silence valant refus dans les marchés publics

Consultation publique de la DAJ sur le silence valant refus dans les marchés publics

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Direction des affaires juridiques, 23 oct. 2014 : http://www.economie.gouv.fr/daj À la suite d'une consultation publique lancée par la Direction des affaires juridiques (DAJ), du 5 août au 4 septembre 2014, sur la question du silence valant refus dans les marchés publics, cette dernière clôt la consultation par la réponse générale suivante. La relation entre les acheteurs publics et les candidats ne sont pas de même nature que les relations entre administrés et administration qui entrent dans le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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