AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Entreprise de création récente : pas de rejet de la candidature sur ce motif... mais pas de recevabilité automatique non plus !

Entreprise de création récente : pas de rejet de la candidature sur ce motif... mais pas de recevabilité automatique non plus !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Selon une jurisprudence établie (CE, 9 mai 2012, n° 356455, Cne Saint-benoit : JurisData n° 2012-009732 ; Contrats-Marchés publ. 2012, comm. 211, note W. Zimmer), une entreprise de création récente ne saurait être écartée au stade des candidatures pour ce seul motif, notamment par ce qu'elle ne serait pas en mesure de produire certains des éléments demandés aux candidats afin d'attester de leur capacité financière et professionnelle. Toutefois, et inversement, le pouvoir adjudicateur commet une erreur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 oct. 2014, n° 14BX00572, Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin : JurisData n° 2014-030245

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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