AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Régime de passation d'un bail emphytéotique administratif : mise en concurrence ou liberté contractuelle ?

Régime de passation d'un bail emphytéotique administratif : mise en concurrence ou liberté contractuelle ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Faisant application du décret du 30 décembre 2011 (D. n° 2011-2065, 30 déc. 2011 : Journal Officiel 31 Décembre 2011), codifié au Code général des collectivités territoriales, le juge administratif considère qu'un bail emphytéotique administratif, qui ne peut pas être qualifié de marché de travaux publics (ni d'aucune autre qualification correspondant à l'un des contrats de la commande publique) n'a pas être soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Bail emphytéotique administratif. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 6 nov. 2014, n° 12VE03392, Mme B. et a. : JurisData n° 2014-030694

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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