AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1Référé provision : conditions au caractère contestable de la créance du sous-traitant

Référé provision : conditions au caractère contestable de la créance du sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si le sous-traitant régulièrement accepté a droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, ce dernier conserve le droit de contrôler le montant de sa créance au regard des travaux effectués et celui d'imputer sur la somme due le montant des malfaçons ou non-conformités constatées. Par conséquent, dans le cadre d'un référé provision, le maître d'ouvrage est fondé à s'opposer au caractère non sérieusement contestable de son obligation lorsqu' il est prouvé une inexécution partielle ou une mauvaise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, 4 nov. 2014, n° 1402399, Sté Marrel Réfrigération : JurisData n° 2014-030695

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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