Commande publique sociale et solidaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11696 : JO Sénat Q 20 nov. 2014, p. 2587 (Q. 22 mai 2014, Mme Samia Ghali) Le Code des marchés publics comprend diverses dispositions pour la prise en compte des éléments à caractère social ou environnemental, qu'il s'agissait des critères d'attribution liés à la performance de l'achat (CMP, art. 53), des hypothèses de marchés réservés aux entreprises adaptées ou aux établissements et services d'aide par le travail (CMP, art. 15), ou enfin, des conditions d'exécution des marchés (CMP, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2015-01-01


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