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La CJCE pourchasse les pratiques discriminatoires

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 sept. 2000, Comm. CE c/ Rép. française, aff. C-225/98, concl. S. Alber Sont discriminatoires au regard du droit communautaire : la mention des critères d'attribution du marché par simple référence au CMP ; la désignation des lots par référence à des classifications d'organismes professionnels français et l'exigence pour les concepteurs d'une inscription à l'ordre des architectes. CMP, art. 380 Dir. n° 93/37 Sur le grief relatif à la méthode dite "d'attribution par référence au (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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