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Incompatibilité d'humeur... et sélection de candidatures

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 16 mai 2000, Sté Rafalli, n° 97MAOO 916 L'incompatibilité d'humeur lors de la réalisation de travaux antérieurs ne peut constituer un critère légal de rejet de candidature par une commission d'appel d'offres. CMP, art. 297 bis • Considérant que le SIVOM de la Pieve de Sampiero a lancé un appel d'offres restreint pour l'attribution du marché de travaux d'alimentation en eau potable de la Plaine Saint-Jean ; que la société Raffalli ayant présenté sa candidature, cette dernière (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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