Les garanties de bonne fin toujours à l'étude

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Références : Rép. min. n° 23046 et n° 25852 : JO Sénat Q 14 sept. 2000, p. 3178 23046. - 11 mai 2000. - M. Jean-Claude Carle et 25852. - 8 juin 2000. - M. Jean-Paul Amoudry - Bien que les garanties de bonne fin ne soient pas prévues par le CMP (et que leur légalité ne soit pas toujours reconnue, TA Rouen, 24 juill. 1998, préfet région Haute-Normandie, préfet Seine-Maritime, req. n° 971167), elles sont, si l'on en juge par les questions posées, de plus en plus souvent exigées par les collectivités (...)

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N°2 . 2000-12-01


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