AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02Les mandataires soumis à la loi MOP peuvent-ils placer ou prêter les fonds qui leur sont versés à titre d'avances ?

Les mandataires soumis à la loi MOP peuvent-ils placer ou prêter les fonds qui leur sont versés à titre d'avances ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 45628 : JOAN Q 23 oct. 2000, p. 6039 45628. -1er mai 2000. - M. Bernard Perrut - La question est fort intéressante sur le plan pratique. Elle vise principalement le cas des SEML intervenant en qualité de mandataire dans le cadre d'opérations d'urbanisme (C. urb., art. R. 321-20) et qui disposent de fonds souvent conséquents pendant la durée de leur mandat. Approuvées en cela par leur fédération, les SEML estiment avoir le droit de placer ces fonds ou de les prêter à condition (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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