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Un contrat qui a pour objet une formation diplômante est administratif

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

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Référence : T. confl.., 18 déc. 2000, Préfet Essonne c/ TGI d'Evry, sté DHT PHARMA c/ Université Paris Sud, n° 3234 Le contrat conclu entre une université et une société en vue d'assurer une formation diplômante à une salariée de cette dernière a pour objet l'exécution même du service public. Considérant que l'Université Paris Sud est un établissement public à caractère scientifique et culturel régi par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et son décret d'application n° (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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