AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02Les marchés d'entretien d'espaces verts sont-ils des marchés de travaux ou de services ?

Les marchés d'entretien d'espaces verts sont-ils des marchés de travaux ou de services ?

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : TA Lille, 11 juill. 2000, préfet Nord c/ Cne Gravelines, n° 98-2330 : Petites affiches 29 nov. 2000, p. 19, concl. G. Pellissier Les marchés d'entretien d'espaces verts sont des marchés publics de services au sens de l'article 378 du CMP et doivent donc être passés selon la procédure de mise en concurrence communautaire lorsque le seuil des marchés de services est dépassé. CMP, art. 378 Considérant qu'en admettant même qu'elle comprenne des travaux lourds, l'opération objet du marché (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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