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Un organisme subventionné peut être candidat à l'attribution d'un marché

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6e ch., 7 déc. 2000, Arge Gewässerschutz, Bundministerium für Land-und-Forstwirtschaft, aff. C-94/99 La décision d'un pouvoir adjudicateur d'admettre un organisme subventionné à une procédure de passation d'un marché ne méconnaît pas la directive services. Dir. n° 92/50 LA COUR (sixième chambre), statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesvergabeamt, par décision du 5 mars 1999, dit pour droit : 1) Le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires visé à la directive (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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