AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02Le solde du marche n est pas du en l'absence de réception des travaux et d'établissement du décompte général

Le solde du marche n est pas du en l'absence de réception des travaux et d'établissement du décompte général

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 31 oct. 2000, SARL Cresel, n° 97DA00562 Un constructeur dont la responsabilité se trouve engagée à raison de malfaçons ne peut réclamer le solde de son marché, ni la réception de l'ouvrage, en l'absence de mise en oeuvre des opérations de réception et d'établissement du décompte. CCAG Travaux, art. 13.3 Considérant que, par un jugement en date du 19 9 décembre 1996, le Tribunal administratif de Lille a condamné la SARL Cresel à verser à la commune de Caestre la somme de 274 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement