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La réception provisoire ne met pas un terme aux rapports contractuels

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 2000, Office Public d'Aménagement ESPACE - OPALE de Grenoble, Req. n° 192131 : Juris-Data n° 061532 La clause fixant le point de départ de la garantie décennale à la date de la réception provisoire des travaux n'emporte pas cessation des rapports contractuels à cette même date pour les lots qui n'ont pas fait l'objet d'une réception définitive. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de construction ont donné lieu à des réceptions provisoires entre le 28 (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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