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Des travaux complémentaires ... aux travaux supplémentaires

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. 15 déc. 2000, Lacroix c/ Assoc. dptale Hydraulique Haute-Savoie, Req. n° 204457, 204720 : Juris-Data n° 061534 Le titulaire d'un marché public de travaux passé à prix global forfaitaire, qui accepte un ordre de service augmentant la masse des travaux confiés et reportant le délai initial d'exécution, en l'absence de sujétions imprévisibles, n'est pas fondé, alors que le marché est résilié en raison de sa défaillance technique, à demander une rémunération supplémentaire et l'exemption (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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