AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02Régularisation d'une requête présentée par un maire sans habilitation

Régularisation d'une requête présentée par un maire sans habilitation

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par J.-P. PETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 2000, Cne Ulis, Req. n° 187961 : Juris-Data n° 061537 Le Conseil municipal peut régulariser une requête introduite sans habilitation par le maire avant l'élection du Conseil municipal. CGCT, art. L. 2132 Considérant qu'après avoir constaté, dès 1978, que des désordres apparaissaient dans les ouvrages publics du réseau d'assainissement d'eau dont elle avait pris possession à parti de 1973, la commune des Ulis a saisi, en 1979. le président du Tribunal administratif de Versailles (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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