AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02Quelles sont les conditions de la liquidation définitive d'une astreinte dans le cadre d'un référé-provision ?

Quelles sont les conditions de la liquidation définitive d'une astreinte dans le cadre d'un référé-provision ?

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 2000, Cie Moderne des Routes, Req. n° 161151 : Juris-Data n° 061539 La demande de liquidation d'une astreinte prononcée pour l'exécution d'une ordonnance de référé-provision perd son objet à compter de la date du jugement du fond. Considérant que, par une décision du 29 novembre 1996, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a prononcé à rencontre de l'association foncière urbaine autorisée des jardins de Sérignan une astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans les (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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