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Vers une mise en concurrence des concessions de service public en droit communautaire ?

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 déc. 2000, Telaustria Verlags GmbH, Telefonadress GmbH et Telekom Austria AG, aff. C-324/98 L'attribution des concessions de service public n'est pas soumise, en l'état actuel, aux dispositions du droit communautaire régissant les marchés publics, mais doit néanmoins respecter une obligation de transparence et de publicité adéquate. Dir. 92/50 et 93/38 La COUR (sixième chambre), statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesvergabeamt, par ordonnance du 23 avril 1998, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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