AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02Le titulaire d'un contrat portant sur l'édition du bulletin municipal peut-il être rémunéré sous la forme d'un abandon de recettes publicitaires ?

Le titulaire d'un contrat portant sur l'édition du bulletin municipal peut-il être rémunéré sous la forme d'un abandon de recettes publicitaires ?

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 45608 : JOAN Q 11 déc. 2000, p. 6997 45608. - 1 er mai 2000. - M. André Vallini - La CAA de Paris a été amenée à qualifier de marché de prestations de services un contrat par lequel une commune chargeait son co-contractant de l'édition de son bulletin municipal en lui faisant, à titre de rémunération, abandon des recettes publicitaires que devait générer l'édition dudit bulletin et avait annulé, par voie de conséquence, le contrat ainsi conclu sans appel d'offres dans la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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