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Contractualisation des modalités de rémunération des prestations d'ingénierie publique

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : Arr. 27 nov. 2001 modifiant arr. 20 avr. 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisés au profit de tiers par des services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant leurs modalités d'intervention : Journal Officiel 6 Décembre 2001 Cet arrêté opère plus qu'une simple modification de l'arrêté du 20 avril 2000 précité puisqu'il en abroge une grande partie des principales dispositions. Le cadre juridique et financier applicable (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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