Cession de créances et nullité du marché

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Nantes, 29 juin 2001, Crédit Lyonnais S.A., n° 98NT01310 Le cessionnaire d'une créance issue d'un marché public entaché de nullité bénéficie des mêmes droits que le cédant. S'il perd sa créance contractuelle, il peut invoquer à rencontre de la personne publique une créance quasi contractuelle, découlant de l'enrichissement sans cause du débiteur cédé, voire une créance quasi délictuelle lorsque la nullité du marché résulte d'une faute commise par l'administration. • Considérant que (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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