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Intérêt à agir contre la décision de signer un marché

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 28 juin 200 Sté Sondalp Lyon, n° 00LY01979 Une entreprise qui ne remplit pas les conditions pour se voir attribuer un marché n'a pas d'intérêt à agir contre la décision de signer ce marché. • Considérant que la société Sondalp Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 25 octobre 1999 du président de la communauté urbaine de Lyon de signer avec la société Résurgence un marché portant sur le transfert de captages d'eau potable de la commune (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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