AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02Jurisprudence "Berkani" : nouvelle application et nouvelles difficultés

Jurisprudence "Berkani" : nouvelle application et nouvelles difficultés

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 22 oct. 2001, Cabanel c/ Recteur académie Grenoble, n° 3271, (sera publié au Recueil Lebon). Les dispositions de l'article L. 315-12 du Code du travail, selon lesquelles les litiges résultant de l'adhésion des employeurs publics au régime d'assurance chômage relèvent des tribunaux judiciaires, ne font pas obstacle à la compétence du juge administratif pour connaître du recours d'un agent non titulaire réclamant le bénéfice d'une allocation d'assurance chômage. • Considérant (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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