AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02Comment améliorer la sélection des entreprises concessionnaires au titre du travail pénitentiaire ?

Comment améliorer la sélection des entreprises concessionnaires au titre du travail pénitentiaire ?

Contrats et Marchés publics - Février 2003 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 02144 : JO sénat Q 28 nov. 2002, p. 2889 02144. - 5 septembre 2002. - M. Bernard Plasait. - Si l'on en juge par la question posée, les entreprises concessionnaires au titre du travail pénitentiaire ne présentent pas toujours le sérieux requis, Il arrive, en particulier, qu'elles ne versent pas la rémunération prévue en contrepartie du travail des détenus qu'elles emploient ou ne la règlent qu'avec retard et, qu'exclues d'un établissement, elles puissent néanmoins venir s'implanter (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2003-02-01


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