AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02Sous-traitance : le paiement direct libéré des fourches caudines du maître d'oeuvre, mais attention au nouveau code !

Sous-traitance : le paiement direct libéré des fourches caudines du maître d'oeuvre, mais attention au nouveau code !

Contrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02

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Référence : CE, 17 déc. 2003, n° 250494, sté Laser : Juris-Datan 0 2003-066152 Dès lors que les demandes de paiement du sous-traitant doivent être fournies à l'administration, le paiement direct doit s'exercer au profit du sous-traitant même si ces demandes n'ont pas été adressées au maître d'oeuvre. CJA, art. R. 541-1.-L. 31 déc. 1975, art. 6-7-8. - CMP, art. 356-186ter antépénultième • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé provision que la société Harmon CFEM (...)

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N°2 . 2004-02-01


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