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Contrôle juridictionnel d'une mesure de résiliation

Contrats et Marchés publics - Février 2004 - n° 02

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 nov. 2003, n° 250436, sté Le Cadoret : Juris-Data n° 2003-066155 Selon le CE, le juge doit veiller au respect des clauses du contrat relatives à la résiliation, notamment en vérifiant l'existence d'une faute grave lorsque ces clauses imposent cette condition, pour refuser le versement d'une indemnité au délégataire. • Considérant que la commune de Fouras a résilié le 29 décembre 1995 le contrat par lequel elle avait concédé, à partir du 1er mars 1991, l'exploitation du terrain (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2004-02-01


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