AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Pénalités de retard : impossibilité pour le juge administratif d'exercer un pouvoir modérateur sur leur montant

Pénalités de retard : impossibilité pour le juge administratif d'exercer un pouvoir modérateur sur leur montant

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la cour de Marseille confirme que le juge administratif ne dispose pas du pouvoir, reconnu par l'article 1152 du Code civil, de modérer ou d'augmenter les pénalités contractuellement prévues lorsque celles-ci s'avèrent excessives ou dérisoires (V. en ce sens, CE, 13 mai 1987, Sté Citra France c/ Ministre des Transports : RD publ. 1988, p. 1427, obs. F. Llorens. - CE, 13 mars 1991, Entreprise Labaudinière : RD publ. 1992, p. 1537, obs. F. Llorens). Cette solution se fonde sur le caractère (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 oct. 2004, n° 04MA00728, SAS Group 4 Sécurité

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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