AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Intérêt à agir d'un tiers contre un acte détachable de la passation d'un contrat

Intérêt à agir d'un tiers contre un acte détachable de la passation d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une entreprise dont l'offre ne satisfait pas aux prescriptions du règlement de la consultation ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre la décision d'attribution de ce marché à une autre entreprise Il est admis que les contrats ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, non seulement parce que ce type de recours est, dans la conception traditionnelle, réservé aux actes administratifs unilatéraux, mais aussi parce que l'existence d'un recours parallèle devant le juge du contrat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 2 déc. 2004, n° 00PA00888, Antenne départementale de soins d'urgence (ADSU 91)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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