AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2La pondération des critères de jugement des offres est-elle obligatoire ?

La pondération des critères de jugement des offres est-elle obligatoire ?

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 49995 : JOAN Q 14 déc. 2004, p. 10013 (Q. 2 nov. 2004, M. Dominique Paillé) Le CMP prévoit, dans son article 53-II, que les critères de jugement des offres « sont pondérés ou à défaut hiérarchisés ». Faut-il entendre par là que la personne publique est libre de choisir entre les deux formules qui se trouveraient en quelque sorte placées sur un pied d'égalité ou qu'elle doit en principe opter pour la pondération, sauf impossibilité dûment justifiée par des « raisons démontrables » ? (sur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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