AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Transfert des contrats de travail en cas de reprise en régie directe d'un service public administratif

Transfert des contrats de travail en cas de reprise en régie directe d'un service public administratif

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

L. n° 2005-843, 26 juill. 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : Journal Officiel 27 Juillet 2005 L'article 20 de cette loi dispose qu'en cas de reprise d'un service public administratif en régie directe par une collectivité publique, cette dernière doit obligatoirement proposer aux agents du service repris un contrat de travail de droit public à durée déterminée ou indéterminée dont le contenu doit reprendre les clauses « substantielles » du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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