AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2La prise en compte par la CAO d'un tableau comparatif des offres établi sur la base du seul critère du prix et ne mentionnant pas l'une des prestations susceptibles d'être proposées par les candidats peut, dans certaines circonstances, ne pas vicier la procédure

La prise en compte par la CAO d'un tableau comparatif des offres établi sur la base du seul critère du prix et ne mentionnant pas l'une des prestations susceptibles d'être proposées par les candidats peut, dans certaines circonstances, ne pas vicier la procédure

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire, relative à un marché de restauration de documents d'archives, la société requérante se plaignait, d'une part, de ce que la commission d'appel d'offres avait fondé son choix sur un tableau comparatif des offres établi sur la base du seul critère du prix alors que le règlement de la consultation prévoyait d'autres critères de choix de l'attributaire et, d'autre part, de ce que ce même tableau ne prenait pas en compte la prestation de numérisation également prévue par le règlement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 déc. 2005, n° 01PA01709, Sté l'Atelier du patrimoine

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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