AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Responsabilité du délégant à l'égard du délégataire en cas d'exécution d'une délégation de service public irrégulière

Responsabilité du délégant à l'égard du délégataire en cas d'exécution d'une délégation de service public irrégulière

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Le délégataire dont le contrat de délégation de service public est entaché de nullité, en raison de la signature du contrat par une autorité incompétente, a droit à une indemnité, en vertu de la théorie de l'enrichissement sans cause, pour les dépenses qui ont été à sa charge dans le cadre de l'exécution du service public délégué de manière irrégulière. Dans le cadre d'une procédure de référé - provision prévue à l'article R. 541-1 du Code de justice administrative qui permet au juge administratif, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 nov. 2005, n° 262360 et n° 263709, Auguste c/ Cne Nogent-sur-Marne : Juris-Data n° 2005-069224 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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