AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2La technique de l'allotissement peut-elle être développée afin de permettre aux PME d'accéder aux marchés les plus importants ?

La technique de l'allotissement peut-elle être développée afin de permettre aux PME d'accéder aux marchés les plus importants ?

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 70263 : JOAN Q 10 janv. 2006, p. 304 (Q. 19 juill. 2005, M. Thierry Mariani) La question posée est certainement pertinente dans la mesure où la technique de l'allotissement est présentée par les auteurs des textes (comme par le Conseil constitutionnel d'ailleurs) comme un moyen privilégié de faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Elle montre cependant que par elle-même ou, en tout cas, telle qu'elle est actuellement prévue par le Code de marchés publics et utilisée par les acheteurs (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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