AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Les frais de publicité des appels d'offres lancés par les OPHLM peuvent-ils être comptabilisés dans la section d'investissement de leur budget ?

Les frais de publicité des appels d'offres lancés par les OPHLM peuvent-ils être comptabilisés dans la section d'investissement de leur budget ?

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 64920 : JOAN Q 17 janv. 2006, p. 521 (Q. 17 mai 2005, M. Michel Piron) Les frais de publicité représentent une charge lourde et pénalisante pour les OPHLM dont les investissements locatifs sont importants, dès lors que ces frais doivent être comptabilisés dans la section de fonctionnement. La réforme récente de l'instruction comptable M 31 applicable aux offices ainsi que de l'article R. 423-21 du Code de la construction et de l'habitation règle cependant leur problème. Elle substitue, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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