AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Comment mettre fin à un marché à bons de commande dont le maximum en prix ou en quantité est atteint ?

Comment mettre fin à un marché à bons de commande dont le maximum en prix ou en quantité est atteint ?

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19136 : JO Sénat Q 1er déc. 2005, p. 3098 (Q. 25 août 2005, M.Jean-Claude Carle) Le ministre apporte à la question posée une réponse aussi simple que justifiée. Lorsque le maximum contractuellement prévu est atteint, le marché est totalement exécuté. Il prend donc fin de plein droit, même si sa durée n'est pas encore venue à expiration. Aucune décision de résiliation n'est nécessaire pour y mettre un terme. Marchés à bons de commande. - Fin du marché Encyclopédies : Contrats et marchés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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